Loi n° 05-07 relative aux hydrocarbures.

[摘要] La présente loi a pour objet de définir: - le régime juridique des activités de recherche, d'exploitation, de transport par canalisation, de raffinage, de transformation des hydrocarbures, de commercialisation, de stockage, de distribution des produits pétroliers ainsi que des ouvrages et installations permettant leur exercice; - le cadre institutionnel permettant d'exercer les activités susvisées; - les droits et obligations des personnes exerçant une ou plusieurs des activités susvisée. La mis

[发布日期] 2005-01-01

[关键词] Institution;Basic legislation;Energy conservation/energy production;Environmental planning;Oil;Royalties/fees [时效性] Effective