Loi n° 08-18 sur les biocarburants en République Centrafricaine.

[摘要] La présente loi définit les règles relatives à la recherche et la culture de plantes énergétiques, ainsi qu’au traitement, à la production, la commercialisation et le contrôle des biocarburants. Elle fixe les suivants principes fondamentaux: L’État se porte garant de l’autosuffisance alimentaire; Toute la filière des biocarburants, de la plantation à la commercialisation des biocarburants fait partie du service public; Les activités sont conditionnées à l’obtention d’un Agreement du Ministère en

[发布日期] 2008-01-01

[关键词] Basic legislation;Bioenergy [时效性] Effective