Greenhouse Gas Pollution Pricing Act

[摘要] The law's objective is to mitigate climate change through the pan-Canadian application of pricing mechanisms to a broad set of greenhouse gas emission sources. The law includes the creation of a fuel tax, and a pricing mechanism for industrial Greenhouse Gas (GHG) emissions. It applies to producers, distributors and importers of fossil fuels and combustible waste. FRENCH: La loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre vise à atténuer les changements climatiques par l’application pancanadienne de mécanismes de tarification à un large éventail de sources d’émissions de gaz à effet de serre. La loi comprend la création d'une redevance sur les combustibles ainsi qu'un mécanisme de tarification des émissions de gaz à effet de serre issues de l'industrie. Elle s'applique aux producteurs, distributeurs et importateurs d'énergies fossiles et déchets combustibles.

[发布日期] 2018-01-01

[学科分类] 全球变化