Décret 2005-499 du 25 octobre 2005 portant ratification du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique.
[摘要] Le présent décret ratifie le protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique.
[发布日期] 2005-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] International agreement-implementation;Biotechnology;Biodiversity [时效性] Effective
